Conditions Générales de Vente
Nova-S

Distributeur de matériel professionnel Esthétique

Nova-S est une marque Française - Distribution par réseau de professionnels mandataires.

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Conditions Générales de Vente :

Elles sont exclusivement régies dans un cadre de relation d'achat et de vente entre professionnels. Tous particuliers acquéreur étant réputé être "en création d'activité professionnelle". Elles ne concernent que la vente d'appareil à vocation exclusivement esthétique dans un cadre d'utilisation non médical, ces appareils n'ayant aucune similarité ni en fonction ni en risque avec des appareils à vocation médicale ou thérapeutique et ce, malgré la norme CE Medical présente sur certains appareils, certifiant d'une qualité de fabrication et non d'une catégorie d'appareil. En outre, leur pratique doit se faire dans le respect de la législation en vigueur dans le pays concerné.

Article 1 :APPLICATIONS DES CONDITIONS Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant le représentant de la marque Nova-S, représentée en France par l'intermédiaire désigné sur le Devis ou le Bon de commande : société partenaire ou mandataire commercial. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale à vocation professionnelle, société, entreprise, association, utilisant le site www.nova-s.fr, signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusives à toutes les ventes et d'une manière implicite dès la signature du Devis ou du Bon de commande ou la réception du paiement de commande. Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site www.nova-s.fr pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. L'éditeur du site Nova-S ne peut être tenu responsable des informations transmises, valables en terme de normes en fonction de l'évolution de celles-ci, chaque vendeur devant opérer suivant les règlementations en vigueur dans son propre pays le jour de la vente. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Nova-S, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Nova-S peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l’Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente. Il est en outre établi que l'acheteur agit en parfaite connaissance de cause en rapport avec l'achat et l'utilisation des machines qu'il acquière par le biais de Nova-S. Nova-S ne saurait être responsable des conséquences liées à la l'utilisation de ses machines, qu'elles soient d'ordre matérielles ou immatérielles ( juridique..). Leur pratique devant se faire dans le respect de la législation en vigueur dans le pays concerné.

Article 2 :COMMANDES Toutes commandes induit la relation d'exclusivité entre Nova-S et le Client sur l'appareil distribué par Nova-S. Cette exclusivité couvre Nova-S des relations que pourrait entreprendre le client, après commande, avec le fabricant, sauf recommandations écrites de Nova-S. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de devis, l’offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles.

2-2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. Nous nous engageons à vous informer par e mail dans les huit jours francs et à vous indiquer un délai d’attente pour une réception de ce produit en cas de disponibilité après passation de votre commande. En cas d’indisponibilité partielle des produits, Nova-S pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles.

2-3 : ÉTAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE

Toute commande fera l'objet de l'envoi au préalable d'un devis ou d'un bon de commande personnalisé, précisant le(s) montant(s), le(s) matériel(s) et le(s) volume(s) en vue de l'acquisition par l'acheteur. La validation par l’Acheteur de ce devis ou bon de commande par retour de mail avec la mention "Bon pour accord", constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. L'envoi d'un règlement partiel comme convenu sur le devis, fait également office de commande ferme. Ce paiement est alors considéré comme un acompte. Il devra être envoyé sous un délai maximum de 7 jours suite à la signature du Devis sous peine d'être considéré comme en retard de paiement ( voir Article 9 : PAIEMENT ) et être sujet aux relances de droit.

2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE

A partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Nova-S par l’envoi d’un e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’envoi de cet e-mail et/ou encaissement du paiement de commande. Nova-S recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique. Toute commande ferme ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l’acheteur. En cas d'annulation consentie par Nova-S, des frais d'annulation sont susceptibles d'être exigé à hauteur de 30% du prix d'acquisition représentant les frais de dossier et de réservation de la machine commandée.

Article 3 : PRIX Les prix figurant sur le site www.nova-s.fr sont indiqués en euro ( € ), hors frais de livraisons, frais techniques et de formation éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande dans le devis de commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés TTC, incluant la TVA. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception sauf exception accordée par le vendeur et dûment précisé dans le devis de commande.

Article 4 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande, dans les meilleurs délais. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournit. Les délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois le paiement de commande reçu. Délai de livraison de 15 jours minimum après réception du paiement, en France métropolitaine. Délais minimum de 3 semaines pour les livraisons hors métropoles. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Seules les livraisons entièrement soldées à la commande peuvent faire l'objet d'un engagement sur délais. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à Nova-S. Sont considérés comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez Nova-S ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant l'Acheteur en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause. En cas de refus de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur peut en disposer huit jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet.

Le vendeur conservera l’acompte versé à titre d’indemnité sans préjudice de tous autres dommages et intérêts à l'acheteur, et intentera une action en réparation .

Article 5 : TRANSPORT

Sauf convention expresse et contraire, toute commande est réputée être réalisée sous l'incoterm EXW, limitant la responsabilité de Nova-S à la mise à disposition des produits au centre Nova-S concerné, avant leur mise en livraison effective. Sauf avis contraire du client, Nova-S choisit librement le transporteur. Le transporteur étant mandaté par Nova-S pour l'acheteur, Nova-S se dégage de toute responsabilité concernant les risques et périls du transport, notamment retard important, perte, détérioration ou vol, qui sont à la charge de l’Acheteur et sous la responsabilité entière du transporteur suivant ses conditions générales de vente.

L’Acheteur se doit de vérifier les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifier, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur). Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page contact du site www.nova-s.fr. La marchandise acceptée sans réserves par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Nova-S et sa responsabilité ne saurait être engagée. Si le paiement du solde est prévu à réception de la marchandise, ce paiement ne saurait être dépendant de la qualité du transport et des dégâts que celui-ci pourrait avoir causé à la marchandise. Nova-S mettra alors en œuvre son SAV afin de répondre à l'avarie éventuellement constatée.

Article 6 : RÉCLAMATIONS, RETOURS, GARANTIES, SAV, LIMITE de RESPONSABILITE, RESULTATS et INFORMATIONS

6.1 : RÉCLAMATION Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page contact ou SAV de notre site. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis.

6.2 : RETOUR Tout retour de marchandise nécessite l’accord écrit de Nova-S. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez Nova-S. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produits défectueux doit être retournés dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tout les documents, bon de garantie (non rempli), notices, etc. Tout produits incomplet, abimé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé.

6.3 : GARANTIE La garantie s'applique à tous nos produits dans le cadre spécifique de relation entre professionnels. La durée de garantie commerciale est de 1 an, sauf précision contraire inscrit sur le Devis ou Bon de commande. L’Acheteur est expressément informé que Nova-S n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier. Cette garantie ne couvre aucunement les pertes immatérielles comme les pertes d'exploitation. Elle ne couvre pas non plus les accessoires annexes tels les bras de traitement ou les sondes, sujets à manipulation, ni les dégâts causés à l'appareil ou à la machine par un élément extérieur comme une mauvaise manipulation ou la survenue d'une surtension. L'acheteur se doit de se protéger de ces causes en suivant scrupuleusement les directives de fonctionnement, en branchant systématiquement les machines à un onduleur et veiller à mettre un climatiseur et un déshumidificateur adapté dans la pièce de fonctionnement. L'absence de ces éléments sera évoquée en premier lieu dans la survenue d'une panne et pourront justifier la non prise en charge de la garantie. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. En outre la garantie sera suspendue en cas d'ouverture de l'appareil sans autorisation de Nova-S et dans l'ajout de pièces internes ou externes non distribuées par l'intermédiaire de Nova-S. Cette dernière clause sera évoquée si un contact direct se réalisait entre le client de Nova-S et le fabricant de l'appareil, sans l'autorisation de Nova-S, rompant ainsi la relation d'exclusivité du client vis à vis de Nova-S.

6.4 SAV Le service après vente intervient pour l'application de la garantie commerciale et au delà dans la mesure des possibilité de réparation. Sauf cas particulier ou un technicien mandaté pourra intervenir sur place, toutes interventions nécessitent un retour machine en nos ateliers. Sauf indication contraire ou geste commercial, le transport aller et retour est au frais de l'acheteur, sur les commandements de Nova-S. Une intervention en réparation par l'acheteur ou par un tiers pourra être autorisé par Nova-S dans la mesure d'une intervention ne nécessitant pas de technicité particulière ( vérification de branchement, changement de pièce... ). Aucun délais de réparation ne serait être défini, en dehors de l'intention de réparer dans les meilleurs délais. Une machine de remplacement pourra être proposé en geste commercial, et suivant les possibilités de machine en stock, sans que cela ne soit une obligation contractuelle, la responsabilité de Nova-S lié à a garantie, n'entrant aucunement dans la nécessité d'assurer une continuité de prestation chez le client concerné. Une assurance "machine de remplacement" pourra être proposé en ce sens. En dehors de la garantie, les frais engagés dans la réparation et le transport sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

6.5 LIMITE de RESPONSABILITÉ Nova-S ne peut être tenu responsable des conséquences liées à l'utilisation des techniques proposées, chaque utilisateur engageant sa propre responsabilité dans le cadre spécifique de son utilisation, personnelle ou professionnelle. Le principe de précaution, de conseil auprès d'une entité médicale et d'application graduelle des techniques employées, sont clairement recommandés par Nova-S. La connaissance des techniques proposées étant transmise par le site internet, la documentation, la notice de fonctionnement, ainsi que lors des formations, sans que cela ne puisse être considéré comme totalement exhaustif de par la singularité de chaque individu et de ses réactions, qui doivent être considérées lors de chaque utilisation. Tout professionnel doit se tenir informé de l'évolution de la législation en vigueur dans son pays, concernant la pratique des techniques proposées. Cette pratique devant se faire dans le respect de la législation en vigueur dans le pays concerné. Nova-S ne pourra être tenu responsable des interdictions de pratique suite à la mise en place d'une loi ou d'un décret, la vente des appareils présentés étant réputée libre.

6.6 RÉSULTATS et INFORMATION : les Machines Nova-S sont en conformité avec les effets présentés, dans un cadre normal d'utilisation. La réaction propre de chaque individu, fonction de son régime de vie, de sa corpulence et de son métabolisme, peut toutefois modérer les résultats présentés. La connaissance de ces techniques est transmise par le site internet, la documentation, la notice de fonctionnement, ainsi que lors des formations, sans que cela ne puisse être considéré comme totalement exhaustif du fait même de la singularité de chaque individu et des interactions possibles avec d'autres traitements. Compte tenu des nombreux critères entrant dans la réalisation d'un soin, Nova-S ne pourra être tenu responsable du manque de résultats obtenus, ceux-ci ne dépendant en finalité que de la bonne connaissance et de la bonne pratique du praticien ainsi que des spécificités physionomiques et métaboliques la personne traitée.

Article 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de Nova-S jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Nova-S, la restitution étant immédiate, sans préavis, sauf accord énoncé par Nova-S. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge, Nova-S étant en droit de réclamer et d'encaisser le solde du règlement complet. L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l’Acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous êtres transmis des réceptions. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.

Article 8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 9 : PAIEMENT

Tout règlement versé à Nova-S ne saurait être considéré comme des arrhes.

9.1 : MODES DE PAIEMENT Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue - Par Carte bancaire (avec une validité d’au moins un mois pour un paiement comptant et de six mois en cas de paiement fractionné) via le site Paypal sécurisé. - Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de Nova-S , à l’adresse du mandataire qui sera indiquée. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception. - Par virement bancaire, aux coordonnées qui vous ont été remise. Les frais étant à la charge de l’Acheteur. Nova-S se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient supérieure à 5 000 €.

9.2 : PAIEMENT ÉTALÉ

Par acceptation dûment signé sur Devis, un étalement de paiement peut être accordé sur le solde restant à régler après commande. Sauf contre indication, cet étalement de paiement est établi à échéances fixes mensuelles jusqu'au paiement complet du solde restant. La mise en place de cet étalement est subordonné à la bonne santé financière de la personne morale concernée ( SARL, Société en nom propre etc...) justifié par un N° Siret valide, une ancienneté de 1 an minimum, un avoir financier, un bilan positif... L'attribution d'un étalement de paiement sera couvert par l'envoi d'un chèque de caution du montant du solde restant - non encaissé. Les paiements seront réalisés par prélèvements automatique ou par encaissement de chèques émis à la livraison. La totalité des chèques devra être transmis avant la livraison. Toutes injonctions contraires à ces conditions ( non transmission de documents demandés ou de chèques de caution...) et toutes constatations d'une situation contraire à la bonne réalisation des paiements ( situation financière dégradée, défaut de paiement d'une échéance...) ou détérioration, vol, perte de l'appareil, sera susceptible d'interrompre sans préavis cette facilité de paiement. Le solde restant sera alors exigible immédiatement.

9.3 : RETARD DE PAIEMENT

Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités qui ne peut être inférieur à 3X le montant du taux légale fixé par la banque de France, est de 20,5% et peut faire l'objet d'un taux supérieur précisé sur les documents contractuels suivant la transaction engagée. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également applicable, et ce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elle courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Lorsque l’Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons ou les étalements de paiement, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. (*) Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010

9.4 : JUSTIFICATIFS

Pour des raisons de limitations de fraudes, Nova-S se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes

Article 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.nova-s.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Nova-S. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de Nova-S. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site www.nova-s.fr sans l’accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

Article 11 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de Nova-S intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises partenaires. Nous ne saurions être responsable de ces envois pour lesquels nous vous recommandons de contacter directement les entreprises concernées.

Article 12 : PROBLÈMES INFORMATIQUES

L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) Nova-S ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et en particulier dans le retard de traitement de sa commande et sera libéré de toute obligation envers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 13 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de Nova-S seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour Nova-S de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 15 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux propre à la juridiction de Toulon, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.

Article 16 : MODIFICATIONS

Nous sommes susceptibles de modifier les présentes Conditions Générales de Vente lorsqu'il y a lieu, et nous publierons le cas échéant sa version modifiée sur notre site web. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment et vous prions donc de la consulter régulièrement

 

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